Tribunal Judiciaire de Bobigny, 7 juillet 2023 - n°RG 22/01940 #MDPH #AAH #Certificat #médical
Par Vierginie SRILINGAM le 19/10/2023
Décision inédite et belle victoire face à la MDPH. "En matière de contentieux relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les juges refusent systématiquement de prendre en compte les certificats médicaux postérieurs au dépôt de la demande d'AAH. ... Lire la suite >