Décision inédite et belle victoire face à la MDPH.

"En matière de contentieux relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les juges refusent systématiquement de prendre en compte les certificats médicaux postérieurs au dépôt de la demande d'AAH. Or le traitement de ces dossiers par la MDPH peut prendre des mois, voire des années. Et pendant ce temps l'état de santé de la personne concernée a pu durablement s'aggraver, et rendre impossible tout accès à l'emploi.

La personne concernée est donc condamnée à déposer un nouveau dossier et attendre encore et toujours, tout en étant dans le même temps dans l'incapacité totale de travailler et donc de bénéficier de toute ressource, ce qui la plonge nécessairement dans une grande précarité.

La position des juges est la suivante :

Se situer au moment du dépôt du dossier, pour déterminer si la MDPH aurait dû en fonction des pièces qui lui étaient soumises à cet instant, accorder ou non l'AAH, peu important que des certificats postérieurs établissent l'incapacité de la personne à exercer un quelconque emploi (condition exigée notamment lorsque le taux d'incapacité de la personne est compris entre 50 et 80%).

Dans le cas d'espèce, le juge a exceptionnellement admis le certificat médical postérieur au dépôt du dossier que nous produisions. Notre cliente était victime d'une grave affection cardiaque, celle-ci ne l'empêchait pas de travailler au moment du dépôt du dossier, cela dit, le certificat d'époque soulignait que la situation n'irait qu'en s'aggravant dans le temps et sans perspective d'amélioration.

Deux ans plus tard au moment de la procédure, un médecin confirme que l'état actuel de notre cliente avait bien empiré et était désormais incompatible avec le travail. Le juge a repris textuellement notre motivation : "Si les éléments postérieurs à la demande déposée le 25 janvier 2021 par la requérante ne peuvent en principe entrer en considération dans l'appréciation du bien fondé de son recours, qui s'apprécie à la date de sa demande, il résulte des éléments figurant au certificat médical du 14 janvier 2021, que le certificat médical plus récent ne fait que corroborer (...)".

Il est donc théoriquement possible de faire valoir un certificat postérieur à la date de dépôt du dossier de demande d'AAH, à condition d'établir que ce certificat aurait déjà pu être déduit de la situation de la personne concernée au moment du dépôt du dossier. 

La marge de manoeuvre est faible, mais elle existe. La MDPH est donc condamnée, et notre cliente a pu bénéficier de cette allocation de manière rétroactive à compter du 1er février 2021, date de dépôt du dossier."

Maître PALLIN et Maître SRILINGAM

 

Le lien vers le post linkedin de Maître PALLIN :

https://www.linkedin.com/posts/fran%C3%A7ois-pallin-42807693_mdph-aah-certificat-activity-7113160137422303232-z8FM?utm_source=share&utm_medium=member_desktop