La nationalité est le lien juridique unissant une personne à une nation.

Elle est généralement transmise de manière descendante : l'enfant acquiert la nationalité de son parent à la naissance. Toutefois, elle peut être transmise ultérieurement de manière ascendante : le parent se voit attribué la nationalité de l'enfant.

L’article 21-13-1 du Code civil prévoit que « peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français ».

Les conditions s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration :

  • être âgé de 65 ans au moins,
  • résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans, et
  • être l’ascendant directe d’un ressortissant français.

Selon le fondement, la nationalité est reconnue soit par déclaration ou soit par décret de l’autorité administrative.

Le Tribunal judiciaire de Paris a eu à se prononcer sur la déclaration de nationalité d'un réfugié birman ayant souscrit une déclaration de nationalité française auprès de la Préfecture de Seine Saint-Denis. Il était âgé de 65 ans et vivait en France depuis 32 ans, avec ses enfants et petits-enfants de nationalité française.

Le ministre de l’Intérieur a refusé l’enregistrement de la déclaration aux motifs que le demandeur n’a pas exercé d’activité professionnelle par le passé lui ayant assurée une autonomie matérielle et qu’il a majoritairement subvenu à ses besoins à l’aide d’allocations de solidarité, et par conséquent, qu’il n’a pas le centre de ses intérêts matériels en France.

Le demandeur a intenté une action déclaratoire devant le juge de la nationalité de son lieu de résidence, dans le délai de 6 mois à compter du refus d’enregistrement, contre le Ministère Public représenté par le Procureur de la République (article 26-3 alinéa 2 du Code civil).

Précisément, il a saisi le Tribunal Judiciaire compétent en matière de nationalité (article 1038 du Code de procédure civile) et depuis le 1er janvier 2020, en métropole, la compétence territoriale se limite au TJ de Lille, Lyon et Marseille, Nancy, Nantes et Paris.

A l’appui de sa demande, le demandeur produit un relevé de carrière mais également un certificat médical diagnostiquant une polypathologie invalidante justifiant l’arrêt de travail et la perception d’aides sociales ainsi qu'une attestation de la CNAV pour la perception d’une retraite française,

Par décision du 17 juin 2022, le Tribunal a estimé que la loi n’imposait aucunement l'exercice d'une activité professionnelle et encore moins un seuil de revenus pour l’acquisition de la nationalité, que le demandeur a justifié une résidence habituelle en produisant notamment les preuves de présence suivantes : 32 ans d’avis d’imposition, des factures d’électricité, quittance de loyer.

Le Tribunal a ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française auprès de la Préfecture de Seine Saint-Denis, a jugé que le demandeur à acquis la nationalité à la date de la souscription et a condamné le Trésor Public à 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.