À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration au service  l'état civil.

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux ou encore d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. Cette procédure, introduite dans le code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une seule fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom à celui de son enfant, en informant simplement l'autre parent.

Aucune justification n’est exigée.

Avant d'enregistrer ce changement, le service de l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.

Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Il devra se contenter d’informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà (des 13 ans) le consentement du mineur sera aussi requis.

La procédure de changement de nom  en cas d’adoption d'un autre nom que celui des parents, la  francisation du nom de famille etc. reste inchangée et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Le ministère de la Justice a publié une circulaire, donnant des exemples de différentes situations, ainsi que des modèles d'accord parental et de consentement du mineur de plus de 13 ans disponible sur le lien suivant :

http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf

 

NB : Il faudra refaire tous les papiers d'identité!