Les formalités de légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger sont modifiées depuis le 1er mai 2025  et  seront modifiées à partir du 1er septembre 2025.

C'est ce que prévoient les décrets n°2021-1205 du 17 septembre 2021  et n°2023-25 du 23 janvier 2023 .
 

Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Rapprochez-vous de service pulic.fr pour les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

La légalisation est délivrée par le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire.

L'apostille est délivrée par le notariat depuis le 1er mai 2025.

 

https://apostille.notaires.fr/accueil

 

lorsque la postille notamment des jugements de divorce était accordée par la cour d'appel s'était gratuit… par le notariat ça ne l'est plus !