Régulièrement dans les procédures judiciaires se pose la question de l’opposabilité d’un rapport d’expertise à un tiers, appelé en garantie, qui n’était pas partie à l’expertise judiciaire. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’une expertise s’est déroulée après une ordonnance de référé l’ordonnant, sur un véhicule automobile, en présence de l’acheteur, et du concessionnaire qui a vendu la voiture. Sur la base du rapport, l’acheteur assigne ensuite le concessionnaire en nullité de la vente, et le vendeur appelle en garantie le fabricant de la voiture qui n’était pas présent lors des opérations d’expertise.

 

Dans un arrêt en date du 07 septembre 2017 (pourvoi n°16-15531), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a précisé que ledit rapport d’expertise judiciaire pouvait être opposable à un tiers, mais à deux conditions : d’une part s’il a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire, et d’autre part s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.

 

La première condition n’est pas nouvelle. La Cour de cassation rappelle en effet régulièrement aux juges du fond qu’un rapport d’expertise judiciaire ne saurait être rendu inopposable par le simple fait que la personne à l’égard de laquelle il est invoqué n’a pas été partie à l’expertise, sauf fraude (Civ. 2, 17 avril 2008, pourvoi n°07-16824 ; Civ. 2, 8 juin 2017, pourvoi n°16-19832).

 

En revanche, la seconde condition désormais posée est d’importance. La haute juridiction exige des juges du fond qu’ils vérifient que des éléments de preuve autres corroborent le contenu du rapport d’expertise. Il faut donc que le rapport d’expertise judiciaire ne soit pas le seul élément de preuve sur lequel les juges se fondent.

 

En d’autres termes, cet arrêt rend plus difficilement opposable le rapport d’expertise à un tiers appelé en garantie qui n’était pas partie aux opérations d’expertise. Mieux vaut en conséquence appeler en amont toutes les parties concernées par l’expertise pour leur rendre opposable le rapport à venir et éviter toute discussion ultérieure.