Depuis quelques années, nous recevons de plus en plus de victimes de tromperies de la part de vendeurs d’installations photovoltaïques (panneaux solaires) ou d’éoliennes.
Démarchant souvent à domicile, ces commerciaux font miroiter une importante production d’électricité surréaliste et des revenus alléchants grâce à la revente d’énergie à EDF, censés permettre de rembourser l’investissement (de l’ordre de 20.000 €uros) en 2 ou 3 ans, d’autant que des « aides de l’état » sont mises en avant.
Mais ces belles promesses restent bien entendu verbales et le contrat qu’ils font ensuite signer dit tout autre chose : le rendement électrique réel auquel s’engage l’entreprise y est ainsi ridiculement bas et soumis à de lourdes contraintes (ensoleillement…), les droits à subventions ont quasiment tous disparu, etc.
L'amortissement ne pourra donc intervenir en réalité qu’au bout de dizaines d’années, voire jamais si le matériel ne dure pas assez longtemps.
Il est à ce titre indispensable d’exiger, avant toute signature et comme d’ailleurs pour tout contrat de travaux, l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise, en prenant soin de vérifier que celle-ci couvre bien l’activité en question et la période d’ouverture du chantier.
Pour résumer, lisez en détail le contrat proposé à la signature et mieux, demandez au vendeur de vous en laisser un exemplaire afin de prendre le temps de le faire contrôler par un Avocat.
S'il refuse, l’arnaque est évidente !
Autre risque, ces contrats font souvent l’objet d’un crédit auprès d’un organisme auquel vous ne pourrez pas opposer les dysfonctionnements ou insuffisances du matériel fourni ni tout autre reproche concernant l’entreprise prestataire : vous devrez donc continuer malgré tout le remboursement des mensualités et ne pourrez que vous tournez vers l’entreprise.
Or celle-ci ayant été intégralement payée par la banque dès la signature du bon de livraison, elle ne se pressera pas pour intervenir et, comme beaucoup, risque même de déposer le bilan face à l'accumulation de clients mécontents.
Heureusement des solutions existent, y compris contre ces organismes de crédit.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement au 05 53 64 35 55.
Compétences : Construction, Droit de la santé, Droit du dommage corporel, Droit des réglementations professionnelles, Réparation du préjudice corporel, Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
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