La Cour de cassation vient de juger que les SMS émis ou reçus grâce au téléphone de fonction d'un salarié sont « professionnels » par défaut. Cela signifie que tant que ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnels », l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence de l’utilisateur concerné.

Cette règle est déjà en place pour les emails depuis un arrêt de principe rendu en 2001, par lequel la Cour de cassation a estimé qu’un salarié a le droit d’utiliser les moyens mis à sa disposition par son employeur pour avoir des communications privées, et ce même pendant son temps de travail.

Au nom du « respect de l’intimité de sa vie privée », et plus particulièrement du « secret des correspondances », le salarié peut ainsi utiliser son téléphone ou ordinateur professionnel pour appeler ou écrire à des proches.

Attention toutefois : cette utilisation ne doit pas être considérée comme abusive (par leur nombre, leur fréquence...), auquel cas ces appels et/ou messages pourraient constituer une cause de licenciement.

Pour mieux protéger ce droit à la vie privée, la Cour de cassation a aussi jugé que l’employeur ne pouvait pas « prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ». Il faut en effet que le salarié soit présent pour que le contenu des messages ou dossiers étiquetés « personnel » soient ouverts.

Et donc, dans un arrêt rendu le 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue étendre ce principe aux SMS reçus par le salarié sur son téléphone portable professionnel. Les magistrats ont en effet estimé que « les messages écrits (ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ».

De ce principe, les juges en ont déduit que « l'employeur est en droit de consulter [ces SMS] en dehors de la présence [du salarié], sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels ».

On sait en effet que pour protéger des données ou emails « personnels », il suffit de les placer les fichiers dans un dossier nommé comme tel et de mettre ce mot en objet de ces courriels.

Comment en revanche « identifier des SMS comme étant personnels » ? Faut-il qu’ils débutent par « personnel » ou « privé » ? Cela n'a pas encore été précisé et mieux vaut donc rester prudent.