Dans cette affaire, une personne avait été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule qui avait heurté des chevaux en divagation.
L'assureur du véhicule avait appelé en garantie l'assureur de responsabilité civile du propriétaire des chevaux.
Les juridictions du fond avait condamné l’assureur responsabilité civile des chevaux à garantir à hauteur de 100% l'assureur du véhicule impliqué dans l'accident ayant pris en charge la réparation des dommages subis par le passager.
Cette décision est censurée par la Cour de cassation [ Cass. Civ., 2ème 21.03.2024] qui rappelle que « la contribution à la dette entre coresponsables d'un dommage a lieu en proportion des fautes respectives de chacun. En l'absence de faute prouvée à la charge des responsables, la contribution se fait entre eux à parts égales. »
Dès lors qu'en l'espèce il n'y avait pas de faute prouvée imputable au propriétaire des chevaux, il s'en évinçait l'impossibilité de voir son assureur responsabilité civile condamné à garantir la totalité du sinistre mais uniquement une condamnation à parts égales, peu important que le conducteur du véhicule impliqué n'ait pas commis de faute en lien de causalité avec l'accident.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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