Par cette décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État censure la décision de la Cour administrative d'appel de Paris qui avait refusé l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux découlant de l'état psychologique des parents du fait du décès de leur enfant à la naissance.
Ainsi, le préjudice des parents ne se limite pas au seul préjudice d'affection et aux douleurs morales.
Par conséquent, et à supposer que leurs preuves soient rapportées, les préjudices résultant de l'atteinte à l'intégrité psychique consécutive au décès d'un proche peuvent être en lien direct avec les faits à l'origine du décès.
Aussi, les juridictions ne peuvent pas rejeter par principe une demande d'indemnisation de poste de préjudices tels que l'incidence professionnelle ou les pertes de gains professionnels.
Conseil d'État, 5ème chambre, 31/12/2025, 496253, Inédit au recueil Lebon - Légifrance
Cela s'inscrit dans l'évolution actuelle de la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative qui cherche à élargir le champ des préjudices indemnisables pour les victimes par ricochet.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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