Par cette décision de ce 7 novembre 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’« Il résulte de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. »
À ce titre, la haute juridiction impose aux juridictions du fonds de ne pas se satisfaire du simple versement d'une provision pour venir justifier du respect des délais et conséquemment de l'absence de pénalité avec des intérêts au double du taux de l'intérêt légal et leur demande ainsi de rechercher si une offre provisionnelle, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, et qui ne se confond pas avec le versement d'une provision, a bien été adressée par l'assureur à la victime.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-13.442, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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