Ce n'est ni une révolution ni une évolution mais la confirmation d'un courant jurisprudentiel bien établi tant en matière administrative que judiciaire et validant la détermination du montant de l'aide humaine annuelle sur la base de 412 jours et non pas de 400 jours.
Cette décision du Conseil d'Etat du 4 juillet 2025 est aussi l'occasion pour la haute juridiction de rappeler à l’ONIAM qu'il ne peut pas subordonner le versement de la rente mise à sa charge au titre de l'assistance partie personne à la production de justificatifs de la réalité de cette assistance.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/07/2025, 498275 - Légifrance
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