C'est ici le principe de l'indifférence de l'état antérieur qui est appliqué au domaine des accidents médicaux non fautifs c'est-à-dire des aléas thérapeutiques avec la Cour de cassation qui prend le soin, par cette décision du 24 septembre 2025, de rappeler que « l'indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d'un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par l'accident médical survenu. »
Pourvoi n°24-13.707 | Cour de cassation
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