Par cette décision du 27 novembre 2025, la 2nde chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'offre d'indemnisation doit être faite à la victime dans le délai maximum de 8 mois à compter de l'accident ou dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation.
La Cour de cassation rappelle également que si l'offre n'a pas été faite dans ce délai le montant de l'indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 24-17.006, Inédit - Légifrance
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