Accident de la route – Victime – perte de droit à la retraite

 

La détermination du quantum des pertes de droit à la retraite ne constitue pas le moment le plus extatique et le plus confortable pour le conseil de la victime procédant à sa demande au titre de la liquidation de ce poste de préjudice !

 

Le débat est au moins double et porte tant sur le quantum que sur le poste dans lequel il faut intégrer une telle demande : perte de gain porfessionnel futur ? incidence professionnelle ?

 

La jurisprudence opinait pour une intégration dans l’incidence professionnelle qui se subidivisait donc en deux, ce qui ne facilitait pas la clarté de ce poste.

 

C’est aussi l’âge de la victime qui va influer sur la méthode de calcul, notamment en amiable, avec une liquidation viagère qui sera privilégiée pour les victimes jeunes.

 

Par cet arrêt du 7 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation semble désormais laisser de la liberté aux parties et au juge.

 

C’est ainsi qu’elle conclut que « En statuant ainsi, sans indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs ou d'un autre poste la perte des droits à la retraite inhérente à la modification de l'activité de M. O... qu'elle constatait, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés. »

 

Ce qui importe à la haute juridiction c’est donc que la perte de droit à la retraite soit indemnisée au nom du principe de réparation intégrale à quelque titre que ce soit , PGPF ou autre poste.

 

Cass. Civ. 2ème, 7 octobre 2020, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042438753?dateDecision=&isAdvancedResult=&isAdvancedResult=&page=3&pageSize=10&query=victime&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT#jur