Cet arrêt de la cour d’appel de Basse Terre de ce 26 octobre 2020 mérite lecture.
La responsabilité d’un chirurgien-dentiste était en débat.
Elle était acquise après expertise au regard des multiples fautes imputables, pour un professionnel qui plus est non assuré, chose rarissime et qui ne va pas manquer d’interpeller le conseil de l’ordre dont relève ce praticien.
La juridiction de première instance avait ordonné l’indemnisation de plusieurs postes de préjudices.
C’était sans compter sur la cour d’appel qui au prix d’une lecture plus littérale du rapport d’expertise, et après avoir rappelé qu’elle n’était évidemment pas liée par les conclusions d’une expertise médicale, a considéré que la causalité entre ces fautes évidentes et les préjudices allégués n’était pas établie au regard de l’état antérieure de la victime. Ah l’état antérieur… !
La conséquence est alors sèche et violente pour la victime, qui plus est en cause d’appel ; elle ne sera pas indemnisée alors que le rapport d’expertise n’était semble-t-il pas si affirmatif que cela sur l’exclusion de toute causalité.
C’est un bon rappel mais difficilement entendable pour les victimes que le droit de la responsabilité ne repose pas uniquement sur la faute, si grave ou évidente soit-elle.
Le préjudice doit lui être affilié par un lien de conséquence férocement incontestable.
A défaut, l’indemnisation s’échappera inéluctablement.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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