La date consolidation constitue un enjeu important du processus liquidatif des préjudices dans la mesure où elle conditionne la liquidation intégrale.
Elle ne doit jamais être précipitée malgré la tentation légitime des victimes afin d’en terminer rapidement cependant que cela au final affecte l’étendue du préjudice indemnisable, en particulier pour les jeunes victimes.
Elle est généralement fixée par l’expertise sans qu’elle ne suscite trop de difficultés.
Cet arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2020 est intéressant sur ce point car la cour d’appel avait fixé la date de consolidation en se référant aux conclusions de l’expertise ce qui est fréquent.
Néanmoins, particularité de ce litige, tant le demandeur que le défendeur étaient d’accords pour considérer que l’état de la victime ne s’était pas stabilisé avant son décès de sorte que la consolidation ne pouvait être acquise, position étonnante en demande dans la mesure où l’absence de consolidation ne permet donc pas de retenir de déficit fonctionnel permanent pourtant évalué en l’espèce par l’expert à 70 % !
Toujours est-il que la Cour de Cassation censure la position de la cour d’appel en rappelant qu’une juridiction est liée par les prétentions des parties, le procès étant bien la chose des parties.
En somme en l’espèce, une juridiction non liée par des conclusions d’expertise et qui pourtant les suit tandis que la même juridiction était liée par les prétentions concordantes des parties qu’elle ne suit pas !
Cassation au visa de l’article 4 du code de procédure civile.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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