Une victime décède dans un accident de la circulation.

 

Sa mère demande la condamnation de l’assureur du véhicule impliqué à lui verser certaines sommes au titre des frais d’obsèques, de l’incidence professionnelle et de la perte de revenus.

 

La cour d’appel la déboute de sa demande au titre l'incidence professionnelle et de la perte de revenus ainsi que de sa demande au titre de la perte de revenus futurs.

 

La cour objectait « que l'existence d'un préjudice économique résultant d'une perte des revenus d'un membre de la famille proche du défunt implique soit une communauté de vie économique avec celui-ci, soit l'octroi par le défunt d'une aide financière régulière à la victime indirecte et que la condition tenant à la communauté de vie économique entre N... I... et Mme H... qui invoque une interruption de son activité professionnelle postérieurement au décès de son enfant, une perte de revenus présente et à venir en conséquence de son décès, et l'impossibilité qui y est liée de retrouver un emploi, fait défaut dès lors qu'il est acquis que Mme H... vivait depuis plusieurs années en métropole au moment de l'accident de son fils, lequel vivait en Nouvelle-Calédonie. »

 

Un pourvoi est formé.

 

C’est l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ce 26 novembre 2020 qui casse l’arrêt d’appel au motif qu’il appartenait à la cour « de rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière n'avait pas subi un préjudice résultant de l'inaptitude professionnelle alléguée, entraînée par un état dépressif consécutif à l'accident. »

 

Aussi, il appartient aux juridictions du fond d’apprécier l’éventuelle inaptitude professionnelle de la victime par ricochet pour en déduire ensuite une éventuelle incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels pour elle.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619703?cassFormation=ASSEMBLEE_PLENIERE&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_1&cassFormation=CHAMBRE_CIVILE_2&cassFormation=CHAMBRE_CRIMINELLE&cassFormation=CHAMBRE_MIXTE&cassFormation=TRIBUNAL_CONFLIT&juridictionJudiciaire=Cour%20de%20cassation&page=1&pageSize=10&query=VICTIME&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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