Le litige est à la base fort classique et questionne l’applicabilité de la loi BADINTER à un piéton percuté par un tramway.
La difficulté venait alors de l’absence de définition de la voie propre, aux conséquences pourtant majeures puisqu’il découle de cette question l’application ou l’exclusion du régime juridique issu de la loi du 5 juillet 1985, rien de moins !
Oh certes il restera le régime d’indemnisation pour faute mais alors l’issue est assurément plus incertaine !
L’on n’ignore pas la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment l’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 mars 2020 aux termes duquel la haute juridiction a retenu la qualification de voie propre pour un tramway lorsqu’il circule sur une voie bien délimité comme telle et exclu l’application de la loi du 5 juillet 1985.
Néanmoins dans une affaire traitée désormais par le cabinet et, chose importante cela n’est pas contesté par la RATP et cela est formellement retenu par l’arrêt d’appel, la victime a été percutée précisément sur le passage piéton, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire soumise à la cour de Cassation et objet de l’arrêt du 5 mars 2020.
Or, dans cet arrêt du 5 mars, la Cour de Cassation reprend la constatation des juges du fond selon laquelle « le point de choc ne se situait pas sur le passage piéton mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piéton ».
Il pourrait donc s’en évincer que la Cour a ainsi voulu indiquer que la voie du tramway devient commune au passage piéton et donc qu'un passage piéton est, comme un carrefour, un endroit où la voie est ouverte aux autres usagers de la route de sorte que dans notre affaire l’arrêt serait susceptible d’encourir la cassation. Il y aurait en effet, à l’inverse, quelque contradiction à considérer que le lieu (le passage piéton en lui-même) formellement identifié et consacrant une possibilité de passage n’implique pas par lui-même le partage de cette voie à tout le moins sur cette portion stricte du passage piéton.
Sauf erreur la question n’est pas précisément tranchée par la Cour et se révèle en cela fort intéressante ! A suivre…
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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