Voici un arrêt intéressant et récent rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon qui statue d’abord et de manière contestable sur l’absence de défaut d’information de la victime mais qui développe une analyse intéressante et instructive dans l’hypothèse d’un choix thérapeutique fautif et d’une infection nosocomiale contractée au décours.

 

C’est ainsi que la Cour conclut :

 

« Par suite, le choix thérapeutique fautif est de manière directe et certaine à l'origine de l'intervention au cours de laquelle l'infection a pu être acquise. Il en résulte que le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand doit être reconnu entièrement responsable des préjudices subis par Mme G... et découlant de l'intervention chirurgicale et sans qu'il y ait lieu de retenir que le choix thérapeutique fautif serait seulement à l'origine d'une perte de chance dès lors qu'il ressort de l'expertise que le dommage corporel ne serait pas survenu en l'absence de la faute commise. »

 

La liquidation des préjudices aboutit en revanche à des sommes mineures et qui plus est minorée en cause d’appel..

 

CAA LYON, 7.01.2021, 19LY0422 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042991761?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=INFECTION+NOSOCOMIALE&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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