Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de VERSAILLES ce 2 février 2021 se révèle instructif à plus d’un titre.

  1. En premier lieu, la Cour rappelle la possibilité pour la victime de demander en cause d’appel la réparation de chefs de préjudices non demandée en première instance à la double condition qu’elle se rattache au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total chiffré en première instance (d’où l’intérêt de formuler une réclamation « large » ! en première instance);
  2. La Cour retient ensuite un besoin en assistance par tierce personne de deux heures par jour pour une personne qui n’était pas atteinte d’un déficit complet d’un œil, ce qui est plutôt rare mais salutaire.
  3. La Cour retient enfin un besoin en aide humaine calculé sur 412 jours ce qui est normal mais pas toujours automatique. [V. notre publication sur ce point https://consultation.avocat.fr/blog/vincent-raffin/article-38348-victime-et-aide-humaine--la-tierce-personne-calculee-sur-412-jours-encore-en-debat-devant-les-juges-du-fond.html

 

CAA VERSAILLES 02.02.2021 18VE00927 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043109031?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=INFECTION+NOSOCOMIALE&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

 

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