Quelques mots très brefs pour mettre en avant cet arrêt très récent rendu par le conseil d’Etat ce 16 février 2021 et qui intéresse l’ensemble des victimes qui présentent un besoin d’assistance par tierce personne.

 

Là encore, il est retenu un calcul sur 412 jours et non sur 365 ni 400 ce qui se révèle salutaire pour les victimes. [V. déjà nos publications précédentes sur le sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/vincent-raffin/article-38348-victime-et-aide-humaine--la-tierce-personne-calculee-sur-412-jours-encore-en-debat-devant-les-juges-du-fond.html ]

 

Le Conseil d’Etat est très clair :

« . La cour a souverainement retenu que les indemnités dues à M. B... au titre de l'assistance par une tierce personne devaient être calculées sur la base d'une année de 412 jours, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail »

 

CE, N°431898 du 16 février 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043147941?dateDecision=&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=3&pageSize=10&query=%2A&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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