En matière contentieuse, la preuve constitue la reine des sommets !

 

Le débat se cristallise alors souvent sur la recevabilité et la valeur probante des éléments produits par les parties pour asseoir leurs prétentions.

 

Et en matière médicale ce débat est d’autant plus prégnant que dans ce domaine à la complexité et à la technicité fortes, qui dépassent souvent avocats et magistrats, c’est affaire d’experts et d’expertises.

 

On le sait, la jurisprudence est constante pour considérer que l’expertise judiciaire n’a pas valeur d’absolue, surtout si elle se révèle lacunaire ou partiale.

 

Les parties peuvent donc nourrir le débat d’autres expertises privées avec cette difficulté majeure qui tient au coût de ces diligences expertales et qui conduisent à une disparité dans la possibilité de la preuve entre les parties au procès selon leur situation de fortune.

 

Toujours est-il que par cet arrêt du conseil d’Etat de ce 16 février 2021, la haute juridiction confirme non seulement la parfaite recevabilité d’un rapport d’expertise privée établi par un neuropédiatre à la demande de la victime afin d’évaluer son besoin d’assistance par tierce personne mais encore accepte-t-il qu’une cour d’appel se fonde sur ce rapport même en l’absence d’expertise judiciaire dès lors que la cour a pris la précaution rédactionnelle de ne pas se fonder exclusivement sur ce rapport par l’ajout de l’adverse magique « notamment » !

 

« la cour, qui s'est notamment référée à l'expertise d'un neuropédiatre produite par M. et Mme E... postérieurement à son arrêt du 24 juillet 2018, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation. »

CE 16.02.2021 n°428513

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043147914?dateDecision=&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=4&pageSize=10&query=%2A&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat  

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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