Il s’agissait dans cet arrêt d’une affaire relative à une erreur médicale lors d’un accouchement ayant abouti à des séquelles sévères pour le nourrisson qui finira par en décéder 22 ans plus tard, son état ayant été considéré comme consolidé à l’âge de 12 ans.

 

Deux postes de préjudices étaient soumis à la première chambre civile de la Cour de Cassation :

 

  1. Le préjudice d’établissement, d’une part ;
  2. Le déficit fonctionnel permanent, d’autre part.

 

S’agissant du premier, la cour d’appel l’avait évalué en considérant qu’il correspondait « à la perte d'espoir et de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale, doit être évalué en prenant en compte la somme qu'elle aurait perçue si elle n'était pas décédée prématurément, rapportée au nombre d'années qu'elle a effectivement vécues à compter de la consolidation de son état jusqu'à son décès, soit entre l'âge de 12 et de 22 ans. »

 

La cour de Cassation ne valide pas cette méthode et censure l’arrêt sur ce premier point.

 

La haute juridiction juge en effet qu’il faut rechercher « la date à compter de laquelle la victime aurait pu réaliser un projet de vie familiale si elle n'avait pas été atteinte de son handicap, afin d'être en mesure d'apprécier l'existence et, le cas échéant, l'étendue de ce préjudice jusqu'à son décès. »

 

Cela ne va pas forcément simplifier et faciliter l’évaluation de ce poste de préjudice, par essence déjà bien compliquée et aléatoire.

 

S’agissant du déficit fonctionnel permanent, il peut naturellement être indemnisé quand bien même la victime serait décédée à la condition que la consolidation ait été retenue antérieurement à son décès.

La cour d’appel l’avait donc justement retenu et évalué mais avait arrondi la somme finale !

Là aussi, la censure est prononcée au visa du principe de réparation intégrale des préjudices.

 

Cass. 1ère Civ., 17 02 2021, n°19-21.622 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043200296?page=1&pageSize=10&query=d%C3%A9ficit+fonctionnel&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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