La qualité de victime par ricochet fait encore parfois débat devant les tribunaux.

 

Pour preuve cette espèce soumise à la cour de cassation et objet de son arrêt de la deuxième chambre civile en date du 11 février 2021.

 

La question était de savoir si un enfant conçu mais non encore né pouvait être considéré comme une victime par ricochet du décès de son grand père.

 

La cour d’appel avait répondu par l’affirmative.

 

La Cour de Cassation abonde dans son sens, et rejette le pourvoi au motif que « L'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. »

Cass. Civ., 2ème, 11 février 2021 n°19-23.525

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043168231?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=3&pageSize=10&query=victime&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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