Cet arrêt rendu ce 18 mars 2021 par la Cour Administrative d’appel de VERSAILLES se révèle instructif à plus d’un titre.

 

En premier lieu il rappelle la clé de répartition de la charge indemnitaire d’une infection nosocomiale qui ne relève de la solidarité nationale qu’en cas de déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal au seuil de 25 %.

 

En second lieu, un taux horaire pour l’aide humaine de 15 € et 18 € est retenu.

 

Enfin et peut être surtout, cet arrêt rappelle encore la jurisprudence administrative plus que constante et légitime en matière d’étendue du recours subrogatoire de la Caisse s’agissant de la rente invalidité qu’elle verse à la victime.

 

Contrairement à la jurisprudence judiciaire qu’il appartient aux avocats de victimes de contester, les juridicions administratives considèrent en effet que « la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. Dès lors, le recours subrogatoire exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une rente d'accident du travail ne saurait, pour l'application des règles résultant de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue du IV de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. En particulier, une telle rente ne saurait être imputée sur un poste de préjudice personnel. »

 

Ainsi le DFP est-il épargné.

 

CAA VERSAILLES, 18 mars 2021 N°17VE01646

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043285462?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=INFECTION+NOSOCOMIALE&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

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