Dans cette affaire soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation les juges du fond s’étaient donnés les moyens d’évaluer et d’apprécier l’étendue des préjudices subis par la victime d’un accident alors qu’elle était mineure.

 

Pléthore d’expertises avait en effet été ordonné pour aboutir à un  jugement au fond dont le fond de garantie avait relevé appel mais pas la victime.

 

Or de nouvelles expertises réalisées en cause d’appel avaient objectivé une consolidation postérieure au jugement de première instance ainsi que des préjudices qui s’étaient aggravés.

 

Il était alors opposé à la victime qu'elle n’était pas fondée à solliciter des sommes indemnitaires additionnelles dans la mesure où elle n’avait pas interjeté appel du jugement entrepris.

 

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis et abonde dans le sens de la victime aux termes d’un attendu qui mérite d’être cité :

« Il résulte du premier de ces textes que la partie civile, même non appelante, peut demander un complément de dommages-intérêts pour le préjudice nouveau souffert depuis la décision de première instance et se rattachant directement aux faits dont il est la conséquence. Est de nature à constituer un tel préjudice celui qui s'est aggravé ou celui qui était inconnu à la date du jugement et sur lequel il n'avait pu être statué. »

Et la haute Cour de rajouter et de conclure que :

« la cour d'appel, qui avait constaté que la date de la consolidation avait été reportée au 15 mars 2013, soit après le jugement du 17 novembre 2010, de sorte que le premier juge n'avait pas pu apprécier définitivement les préjudices subis, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. »

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 avril 2021, 20-80.737,

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043352369?page=1&pageSize=10&query=accident+de+la+circulation&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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