La cour Administrative d’appel de Lyon vient de rendre ce 29 avril 2021 un arrêt intéressant la situation d’un mineur vacciné dans le cadre de la campagne vaccinale nationale H1N1 et qui avait présenté, à compter du mois de mars 2010, des symptômes d'hypersomnie qui ont conduit à diagnostiquer en novembre 2011 une narcolepsie associée à une cataplexie.

 

Les parents de la victime avaient saisi l’ONIAM qui, après expertise, avait conclu à l’imputabilité des complications au vaccin PANDEMRIX.

 

L’offre indemnitaire formulée au visa de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique par l’ONIAM avait été refusée par la famille qui avait alors saisi le tribunal administratif puis la cour.

 

C’est l’arrêt commenté.

 

Les deux décisions avaient confirmé l’imputabilité.

 

Le débat se centrait donc en cause d’appel sur la liquidation des préjudices.

 

La lecture de l’arrêt qui déroule un champ large des préjudices indemnisables en de telles circonstances se révèle intéressante notamment au titre de l’aide humaine, de l'incidence proefssionnelle et aussi de l'aide aux déplacements en période scolaire et de l'assistance au suivi de ses études.

 

CAA de LYON, 6ème chambre, 29/04/2021, 19LY03108

 

ARRET CAA LYON 29 04 2021

 

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