Les faits étaient les suivants :

 

M. C... A..., né le 6 mars 1974, est atteint d'une hémophilie congénitale.

 

Il reçoit des produits sanguins de substitution, dès l'enfance, et a été contaminé par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB). L'origine transfusionnelle de ces contaminations a été reconnue et a fait l'objet d'indemnisations par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.

 

M. A... a formulé une nouvelle demande d'indemnisation de ses contaminations au virus de l'hépatites B et au virus de l'hépatite C auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 25 octobre 2016.

 

L’ONIAM a accepté de formuler une offre indemnitaire, laquelle a été refusée par la victime qui souhaitait notamment qu’une  nouvelle expertise soit réalisée.

 

C’est ainsi que la victime a saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa demande d’expertise avant dire droit.

 

Elle saisit la cour d’appel de VERSAILLES qui infirme cette décision, jugeant légitime cette expertise et considérant que l’état du dossier ne permet pas à la cour d'apprécier la réalité et le quantum des préjudices allégués par le requérant.

 

A suivre, une fois le rapport de l’expert déposé, la cour ayant refusé le dépôt d’un pré-rapport ce qui se révèle plus que regrettable.

 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12/05/2021, 19VE03004

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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