Toutes les voies procédurales ont été actionnées dans cette affaire jusqu’à ce que le Conseil d’Etat par cet arrêt du 27 mai 2021 statue définitivement.

 

Dans ce litige, la victime a été atteinte d'une paralysie faciale à la suite d'une vaccination contre le virus H1N1 réalisée en janvier 2010.

 

Elle s'est vue reconnaître l'imputabilité de ses troubles à cette vaccination et a obtenu, par un arrêt du 19 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille, le versement par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une indemnité globale de 76 900 euros pour les divers préjudices subis à ce titre. 

 

Par une décision du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant qu'il avait statué sur le préjudice de perte de revenus professionnels futurs et sur le préjudice d'incidence professionnelle.

 

Le second arrêt rendu par la cour de renvoi faisait de nouveau l’objet d’un renvoi pour, encore, ces deux postes de préjudices.

 

S’agissant des pertes de gains professionnels futurs, le Conseil d’Etat valide la possibilité pour le juge de déduire des gains professionnels qu'elle pouvait escompter percevoir en l'absence de son incapacité, le montant du revenu de solidarité active qui lui est, le cas échéant, versé du fait de cette perte de revenus.

 

Et le conseil d’Etat d’indiquer au final qu’il convient de déduire des gains professionnels qu'elle pouvait escompter percevoir en l'absence de son incapacité, le montant du revenu de solidarité active qui lui est, le cas échéant, versé du fait de cette perte de revenus.

 

En revanche s’agissant de l’incidence professionnelle la cour d’appel de renvoi est de nouveau censurée et le Conseil d’Etat rappelle que l’ «incidence professionnelle d'un dommage corporel peut comporter les conséquences de toute nature qui, au-delà des pertes de revenus professionnel, y compris futurs, résultent directement de l'impossibilité de poursuivre un projet professionnel ».

 

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/05/2021, 431557

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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