Depuis le fameux arrêt du Conseil d’Etat de 2004 et toute la jurisprudence qui s’en est suivie, l’on sait qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service peut bénéficier d’une indemnisation qui va bien au-delà de la rente invalidité qui lui est servie.

 

Le principe est connu et rappelé dans cet arrêt du 28 mai 2021 :

 

« Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. »

 

Se pose alors la question de l’étendue des postes de préjudices indemnisables.

 

Dans cet arrêt, c’était le préjudice sexuel qui était en question.

 

La Cour Administrative d’appel de VERSAILLES valide la possibilité d’indemnisation de ce préjudice mais aussi et surtout considère que des séquelles de brûlures sur le visage, au cou, aux cuisses et aux fesses permettent de retenir un préjudice sexuel. L’esthétique constitue ainsi une composante du préjudice sexuel lorsque l’apparence est altérée.

 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/05/2021, 19VE04088

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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