Par cet arrêt du 17 juin 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation se révèle soucieuse d’une évaluation précise et certaine du besoin en aide humaine par tierce personne pour une victime d’un accident de la route, principe naturellement transposable à toutes les victimes quel que soit le fait générateur du dommage.
La cour d’appel s’était pourtant montrée volontariste en allant au-delà des conclusions de l’expertise s’agissant du besoin en aide humaine et est validée en cela par la Cour de Cassation.
En revanche l’arrêt d’appel est cassé en ce que la cour avait déduit des 19h retenu 3h de soins infirmiers pris en charge par la CPAM cependant que cette prise en charge avait été poursuivie au-delà de la date fixée.
La même exigence de rigueur et de détermination précise des prétentions des parties et de ce sur quoi elles s’accordent est rappelée par la Cour de Cassation qui casse pour ce motif l’arrêt s’agissant des dépenses de santé futures.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 juin 2021, 20-12.450
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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