La victime d’un accident de la circulation, conductrice d’un scooter, peut voir son droit à indemnisation diminué ou supprimé en cas de faute de conduite qui lui serait imputable.

 

Tout est alors question de fait.

 

Cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Basse Terre en constitue un exemple.

 

Le droit à indemnisation de la victime a été diminué de 50 %, les éléments suivants étant retenus comme caractérisant des fautes imputables :

  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
  • Remontée ininterrompue d’une file de voiture roulant au ralenti ;
  • Ne pouvait se rabattre entre chaque véhicule compte tenu de la densité de circulation.

Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juin 2021, 20/001031

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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