Il est constant et rappelé dans cet arrêt de la Cour de Cassation de ce 29 juin 2021 que, conformément à l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, « est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident. »

 

La notion d’implication se révèle fondamentale en ce qu’elle conditionne l’application au bénéfice des victimes du régime du faveur qui résulte de la loi BADINTER.

 

Elle peut se révéler parfois difficile à circonscrire notamment en matière d’accident de la route complexe avec des collisions successives.

 

C’est précisément l’intérêt de cet arrêt qui rappelle qu’un accident peut être considéré comme unique lorsque les collisions successives sont intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu.

 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2021, 20-81.949

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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