Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ce 30 juin 2021 se révèle intéressant en ce qu’il traite de la problématique de l’aide humaine qu’apportait à son conjoint la personne décédée et du préjudice économique en résultant.
L’ONIAM en contestait le principe.
La Cour de Cassation rejette la demande de l’ONIAM et abonde dans le sens de la Cour d’Appel qui avait considéré « la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale et a alloué, pour l'avenir, à M. [R] [X] une rente trimestrielle viagère, après avoir fixé à une heure par jour l'assistance que lui procurait son épouse. »
Cet arrêt est d’autant plus intéressant que le principe peut être transposé, comme des juridictions d’appel le font déjà, en matière d’indemnisation de l’aide humaine pour le parent devant s’occuper seul des enfants d’un couple suite au décès du conjoint victime par exemple d'un accident de la route mortelle.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 19-22.787
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