Un usager de la route avait été victime d’un accident complexe de la circulation qui avait donc impliqué plusieurs véhicules dont un véhicule stationné.

 

La charge de l’indemnisation entre les assureurs respectifs des différents véhicules cristallise alors nécessairement les débats avec une option de procédure et d’orientation de la demande au bénéfice de la victime.

 

Cet arrêt rendu ce 8 juillet 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en constitue un exemple topique.

 

La Cour de Cassation abonde dans le sens de la Cour d’appel et rappelle que « dans un accident complexe, tous les véhicules sont impliqués quel que soit le stade auquel ils sont intervenus et la victime est en droit de demander l'indemnisation de son préjudice au conducteur de l'un des véhicules impliqués dans cet accident même s'il n'a joué aucun rôle dans la séquence de l'accident subi par la victime, et même si celle-ci n'a pas été en contact avec ce véhicule. »

 

Aussi, trois idées fortes à retenir :

 

  1. Dans un accident complexe, tous les véhicules sont impliqués quel que soit le stade auquel ils sont intervenus ;
  2. Dans ce type d’accident dit complexe, la victime bénéficie d’un droit d’option procédurale pour diriger son action contre l’un quelconque des véhicules impliqués, ceci pouvant constituer un avantage majeur face à un des véhicules éventuellement non assurés ;
  3. L'imputation du dommage corporel de la victime à l'une des collisions successives de cet accident complexe est indifférente, et ce quand bien même le véhicule impliqué serait stationné.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-15.599

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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