Par le décret du 7 octobre 2020, il a été ordonné une expérimentation relative à l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments d’une durée de 2 ans à compter du premier patient, cet essai devant débuter au plus tard le 31 mars 2021.

 

Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis

 

La première prescription a eu lieu ce 26 mars 2021.

 

Une décision du 25 mars 2021 avait au préalable fixée la liste des structures de références et les indications thérapeutiques.

 

Décision du 25/03/2021 fixant la liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019

 

Par ailleurs, selon le décret précité, les patients inclus dans l'expérimentation sont informés sur les précautions particulières d'utilisation des médicaments à base de cannabis, les effets indésirables éventuels, les contre-indications et les effets sur la conduite de véhicules ou l'utilisation de certaines machines au moment de la prescription. 

 

La conduite n’est donc pas en soit interdite, à charge pour le patient de pouvoir justifier de l’ordonnance de prescription du cannabis thérapeutique et de pouvoir démontrer qu’il est maitre de son véhicule à tout instant sans que sa vigilance ne soit altérée par le traitement.

 

L'usage médical du cannabis est autorisé, dans le strict cadre de l'expérimentation, pour certaines indications thérapeutiques ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles, dont la liste est limitativement fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 

Voici cette liste telle qu’issue de l’arrêté du 18 octobre 2020 :

 

https://bdoc.ofdt.fr/doc_num.php?explnum_id=31628

 

Il en est ainsi par exemple pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, ce qui constitue une excellente nouvelle pour elles, tant les douleurs réfractaires qu’elles présentent peuvent parfois les laisser en dehors de toutes ressources thérapeutiques.

 

Voici le lien vers le dossier très complet de l’ANSM sur ce sujet:

 

https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/cannabis-a-usage-medical/cadre-et-mise-en-oeuvre-de-lexperimentation-du-cannabis-medical

 

Il reste donc à espérer que cette expérimentation se révèle contributive et concluante, ce qui offrira une solution thérapeutique de plus au corps médical pour le traitement des douleurs réfractaires et chroniques de certaines victimes.

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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