Cet arrêt du 16 septembre 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le conducteur victime est en quelque sorte le mal aimé de la loi Badinter.
La Cour de cassation censure une décision d’appel qui avait alloué la réparation intégrale des préjudices à un conducteur victime.
La Cour de Cassation rappelle pour se faire qu’«il résulte du second que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »
La Haute Cour considère que la cour d’appel a violé le texte par refus d’application en jugeant que par erreur que « Pour dire que M. [P] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C] et du FGAO, l'arrêt énonce qu'il ne ressort d'aucun des éléments de l'enquête de gendarmerie versés aux débats que l'accident litigieux aurait pour cause exclusive une faute commise par le conducteur du scooter, ni que celui-ci aurait volontairement recherché le dommage subi. Il ajoute que, compte tenu du jugement du 26 octobre 2017 du tribunal correctionnel de Cayenne, Mme [C] sera tenue à la réparation intégrale des préjudices subis par M. [P] à la suite de l'accident de la circulation en cause. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 19-24.781
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