Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ce 10 novembre 2021 se révèle très instructif et intéressant quant à la définition du préjudice lié à l’assistance par tierce personne.

 

C’es ainsi que la haute juridiction indique que « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne. »

 

Elle casse également pour dénaturation la décision d’appel qui « Pour réduire le montant accordé à M. [L] au titre du préjudice d'assistance par tierce personne avant consolidation, l'arrêt retient que les fins de semaine passées à domicile pendant la période d'hospitalisation ne sont pas établies. »

 

Pour se faire elle juge que « En statuant ainsi, alors qu'il était écrit dans les rapports d'expertise médicale établis le 11 septembre 2008 et le 30 mai 2012, que M. [L] avait bénéficié le 30 août 2008 d'une « première permission de week-end en VSL chez ses parents », les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ces documents. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2021, 19-10.058

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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