L’assistance par un médecin-conseil lors des opérations d’expertise constitue un atout non négligeable tant pour la victime que pour l’avocat qui l’assiste.

 

Néanmoins cela présente un coût non négligeable dont la victime doit faire l’avance à défaut de protection juridique, avec au surplus l’éventualité que ces frais restent à sa charge dans l’hypothèse d’une procédure qui ne se conclurait pas en sa faveur.

 

Dans le cas contraire, la jurisprudence est désormais bien établie pour consacrer le droit au remboursement de l’ensemble des frais de médecins conseils dont la victime a fait l’avance.

 

L’on s’étonne d’ailleurs de voir encore, certes à la marge,  quelques inspecteurs régleurs d’assurance tenter de contester dans le cadre des pourparlers amiables le principe du remboursement intégral de ces frais.

 

Il faut néanmoins que la victime rapporte la preuve de cette assistance, ce qui n’est guère difficulteux dès lors que son intervention est tracée dans le rapport d’expertise judiciaire.

 

C’est ce que rappelle la Cour de cassation par cet arrêt du 25 novembre 2021 qui censure une décision d’appel qui, étonnamment, avait rejeté cette demande de la victime, peut être plus par erreur que par principe :

« Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour rejeter la demande d'indemnisation de la victime au titre des frais d'assistance de son médecin aux opérations d'expertise, l'arrêt retient qu'elle ne démontre pas avoir été assistée par un médecin-conseil lors de l'expertise préliminaire et complémentaire.

5. En statuant ainsi, alors que l'expert énonçait dans son rapport que la victime était assistée d'un médecin lors des réunions d'expertise, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le principe susvisé. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-18.293, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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