Dans cette affaire soumise à la Cour administrative d’appel de MARSEILLE, la victime obtient, dans cet arrêt du 9 décembre 2021, une indemnisation améliorée par rapport à celle allouée par les premiers juges.

 

L ’expertise médicale avait objectivé une infection nosocomiale, d’ailleurs fautive compte tenu du manquement constaté à l’obligation d’information sur les risques infectieux.

 

Le centre hospitalier recherchait à voir sa responsabilité minorée au regard d’une faute imputable à la structure de santé ayant assuré la suite de la prise en charge du patient.

 

Ce moyen est rejeté :

 

« 4. Il résulte également de l'instruction que l'ensemble des dommages subis par M. B..., et notamment l'amputation de son orteil gauche, résulte de cette infection. Dès lors, et ainsi que l'ont retenu à juste titre les premiers juges, la circonstance que la prise en charge ultérieure de l'intéressé au sein de la polyclinique du Parc Rambot à Aix-en-Provence se serait elle-même avérée fautive n'est pas de nature à exonérer l'établissement de soins public de sa responsabilité à ce titre à l'égard de ce patient qui est, par suite, pleinement engagée à l'égard de M. B... au titre des préjudices présentant un lien direct et exclusif avec l'infection nosocomiale dont il a été victime. »

 

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 09/12/2021, 20MA04251, Inédit au recueil Lebon

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/