Cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 16 décembre 2021 vient logiquement censurer la décision rendue par un tribunal d'instance qui avait considéré que la victime d'un accident de la route n'était pas fondée à agir directement contre l'assureur du véhicule impliqué dans la mesure où cette victime n'avait pas au préalable effectué une déclaration de sinistre auprès de son propre assureur.

 

Le tribunal par cette décision avait rajouté une condition qui n'était absolument pas prévue par les textes de sorte que ce jugement est cassé par la Cour de cassation.

 

Pour ce faire, la haute juridiction rappelle que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l'action directe contre cet assureur n'est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur. »

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-16.340, Publié au bulletin