Par un arrêt en date du 15 décembre 2021 (CE 15/12/2021 n°440027), le Conseil d’État rappelle l’impérieuse nécessité d’indemniser les victimes des frais qu’elles ont été contraintes d’engager pour se faire assister lors des réunions d’expertise, quelle que soit la spécialité de leur médecin-conseil.
En l’espèce, la Cour Administrative d’Appel avait rejeté des conclusions tendant à l’indemnisation des frais d’assistance à expertise au motif que l’intervention d’un médecin spécialisé en orthopédie et en traumatologie du sport n’avait pas été utile à la solution du litige.
La Haute juridiction censure cet arrêt au motif que ce médecin, titulaire d’un diplôme en réparation juridique du dommage corporel et d’un autre en expertise en accidents médicaux, avait assisté les requérants lors de la réunion d’expertise et avait rédigé les dires destinés à l’expert.
Il avait donc rempli sa mission d’assistance. Dans ces conditions, les requérants étaient en droit de solliciter le remboursement des frais engagés à ce titre.
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