Cet arrêt rendu ce 27 décembre 2021 par le Conseil d'État est l'occasion de revenir sur la définition, l'acception et l'étendue de la notion de consolidation laquelle constitue une notion déterminante en ce que d'une part elle permet la liquidation de l'ensemble des postes de préjudice indemnisable mais aussi en ce qu'elle fait courir le délai de prescription de 10 ans applicable en matière de dommages corporels.

 

Dans cette affaire soumise à la haute juridiction une jeune mineure avait été victime à l'âge de 6 ans d'un accident de la circulation et avaient été transportés au sein d'un centre hospitalier universitaire pour y être prise en charge.

 

L’on comprend de l'exposé des faits qu'un accord transactionnel avait été trouvé entre la victime, ses représentants légaux, et l'assureur du véhicule impliqué lequel l'assureur était dès lors subrogé dans les droits de la victime et à ce titre avait considéré devoir agir contre le centre hospitalier universitaire considérant que celui-ci avait commis des fautes médicales constituant la cause directe et certaine de tout ou partie des préjudices subis par la victime.

 

Son action sera rejetée en première instance tout comme un appel puis devant le Conseil d'État pour cause de prescription.

 

L'assureur soutenait pourtant que l'état de la victime ne pouvait pas être considéré comme consolidé uniquement au moment de la consolidation séquellaire fonctionnelle mais seulement lorsque la situation personnelle globale de la victime et ses conditions de prise en charge avait été stabilisée c'est à dire en l'espèce uniquement à partir du moment où elle avait été prise en charge dans une maison d'accueil spécialisée avec les coûts exacts de cette prise en charge connus à partir de cette date.

 

Malheureusement le Conseil d'État rejette le pourvoi et valide en l'occurrence l'appréciation souveraine des juges du fond devant cette problématique en considérant que les juridictions du fond n'ont pas commis d'erreur de droit en se contentant d'une approche fonctionnelle séquellaire de la consolidation sans considérer que la consolidation s'étend à la situation générale de la victime qui par essence va bien au-delà de la seule stabilisation médicale stricto sensu.

 

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/12/2021, 432768

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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