Cet arrêt rendu par le Conseil d'État ce 27 décembre 2021 se révèle extrêmement intéressant, pédagogique et contributif dans la mesure où le litige supposait de traiter la problématique de la conciliation entre une première indemnisation au bénéfice de la requérante devant les juridictions judiciaires dans le cadre de l'accident de la circulation dont elle avait été victime avec l’indemnisation par les juridictions administratives des préjudices au titre de l'erreur médicale dont elle avait été secondairement victime et constitutive d'une perte de chance.

 

La cour administrative d'appel avait évalué les préjudices en tenant compte de la perte de chance et de la responsabilité du centre hospitalier poste par poste et avait déduit du montant global auquel elle était parvenue le montant des sommes qui avaient été allouées à la victime par la cour d'appel judiciaire dans le cadre de l'indemnisation de ses préjudices en lien avec l'accident de la circulation reconnu.

 

Cette méthode pouvait aboutir à une annihilation de l'indemnisation au titre de l'erreur médicale dans l'hypothèse où celle-ci était inférieure ou égale à l'indemnisation d'ores et déjà loué au titre de l'accident de la route.

 

Ce schéma est donc censuré par le Conseil d'État qui invite ainsi les juridictions du fond à évaluer le montant total des préjudices pour la victime au titre de l'accident et des conditions de sa prise en charge par l'hôpital et de diminuer éventuellement cette somme mise à la charge de l'hôpital dans la mesure requise pour éviter que le cumul de cette somme et des indemnités que la victime a pu obtenir devant les autres juridictions excède le montant total de ces préjudices relatif à l'accident et à la faute.

 

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/12/2021, 435632

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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