Dans cette affaire soumise au Conseil d'état, une personne avait été dans un premier temps victime d'un accident de la circulation et donc pris en charge au décours par un centre hospitalier et malheureusement avait été victime secondairement d'une erreur médicale.

 

L'expertise médicale judiciaire avait objectivé un certain nombre de postes de préjudice et notamment un besoin en aides humaines.

 

Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie avait alloué à la victime la majoration pour tierce personne.

 

Or, la Cour administrative d'appel avait tenu compte de la majoration pour tierce personne tant pour évaluer le montant de son préjudice relatif aux frais d'hébergement dans un établissement spécialisé que pour évaluer pour les mêmes périodes le montant de son préjudice relatif aux frais d'assistance par une tierce personne ainsi que par voie de conséquence les sommes dues à la CPAM au titre de l'un et l'autre préjudice.

 

Cette solution est censurée par le Conseil d'État lequel considère que la cour administrative d'appel a ainsi commis une erreur de droit en tenant compte deux fois des mêmes sommes pour évaluer deux postes de préjudices distincts.

 

« 8. En deuxième lieu, il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a tenu compte de la majoration pour tierce personne versée à Mme G... par la CPAM de la Savoie, tant pour évaluer le montant de son préjudice relatif aux frais d'hébergement dans un établissement spécialisé que pour évaluer, pour les mêmes périodes, le montant de son préjudice relatif aux frais d'assistance par une tierce personne, ainsi que, par voie de conséquence, les sommes dues à la CPAM de la Savoie au titre de l'un et l'autre préjudice. En tenant ainsi compte deux fois des mêmes sommes pour évaluer deux postes de préjudice distincts, elle a également commis une erreur de droit. »

 

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/12/2021, 435632

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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