Infection nosocomiale – victime : le seul critère qui doit concourir à la qualification nosocomiale : la survenance lors de la prise en charge au sein de l'établissement hospitalier

 

Par un arrêt essentiel rendu par le Conseil d'État ce 1er février 2022 dans le cadre de la problématique de la qualification d'une infection nosocomiale pour laquelle les avocats de victimes doivent encore se battre régulièrement pour rappeler le seul critère qui doit conduire à la qualification d'une infection nosocomiale, sans que contrairement à ce que soutiennent les assureurs parfois suivis notamment par les commissions de conciliation, l’on puisse y rajouter d'autres critères non prévus par le législateur.

 

Dans cette affaire, la victime était atteinte d'une maladie chronique de l'intestin et avait été admise en urgence pour subir une colectomie impliquant la réalisation d'une colostomie.

 

La patiente avait été victime d'une rétractation de sa colostomie qui a provoqué une péritonite aiguë généralisée nécessitant une nouvelle intervention en urgence et lui laissant des séquelles lourdes.

 

Le tribunal administratif avait retenu l'existence d'une infection nosocomiale cependant que la cour administrative d'appel de Nantes avait estimé devoir annuler cet arrêt au motif que l'infection avait pour cause directe la rétractation de la colostomie, accident médical non fautif qui est au nombre des complications susceptibles de survenir lorsqu'une colostomie est réalisée sur un patient souffrant de la pathologie dont la patiente était déjà atteinte avant son admission à l'hôpital.

 

Le Conseil d'État casse très nettement cette décision rendue par la cour administrative d'appel de Nantes et rappelle que cette infection devait être regardée, du seul fait qu'elle était survenue lors de la prise en charge au sein de l'établissement hospitalier, sans qu'il ait été contesté qu'elle n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci et qu'il était constant qu'elle n'avait pas d'autre origine que cette prise en charge, comme présentant un caractère nosocomial sans qu'il y ait lieu de tenir compte de ce que la cause direct de cette infection avait le caractère d'un accident médical non fautif ou avait un lien avec une pathologie préexistante.

 

On ne saurait être plus clair !

 

Une infection a donc un caractère nosocomial dès lors qu'elle est survenue lors de la prise en charge  [ c'est le seul critère] et il ne peut pas être tenu compte de ce que la cause de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou est en lien avec une pathologie antérieure.

 

Cette décision pour les avocats de victimes est à conserver précieusement !

 

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01/02/2022, 440852 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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