Accident de la circulation - consolidation de l'état de santé de la victime : l'appréciation souveraine de la consolidation par les juridictions du fond sans être lié par la date retenue par la CPAM

 

La consolidation de l'état de la victime, que ce soit en matière d'accidents de la route ou de tout autre fait générateur de dommage corporel, constitue une notion clé dans la mesure où elle va permettre la liquidation de l'ensemble des postes de préjudice pour le passé, le présent et l'avenir, sauf naturellement éventuelle aggravation de l'état de santé de la victime par la suite qui permettra une possible nouvelle indemnisation des préjudices aggravés ou nouvellement apparus et en lien avec le fait générateur initial.

 

La consolidation s'entend généralement du moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent.

 

Différents intervenants dans le processus indemnitaire peuvent avoir à déterminer la date de consolidation comme par exemple le médecin conseil de l'assurance du véhicule impliqué, le médecin conseil missionné dans le cadre d'une garantie accident de la vie ou dans le cadre d'une assurance de prêt ou encore la caisse primaire d'assurance maladie ou tout autre organisme de sécurité sociale.

 

Par cet arrêt du 10 février 2022 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle d'une part que la détermination de la date de consolidation est soumise au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et que d'autre part, ces mêmes juridictions du fond ne sont liées ni par la date de consolidation des blessures ni par le montant de revenu annuel retenu par la caisse primaire d'assurance maladie.

 

Bref un hymne à la liberté d'appréciation des magistrats du fond !

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-18.822, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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