Accident la circulation - garantie Protection corporelle du conducteur - subrogation de l'assureur

 

Dans cette affaire qui vient de donner lieu à un arrêt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars 2022, la victime d'un accident de la circulation dont elle est malheureusement décédée et dont l'accident avait été provoqué par la collision du véhicule qu'il conduisait avec un tracteur non assuré, était titulaire d'un contrat garantissant la protection corporelle du conducteur.

 

L’assureur avait indemnisé les ayants droits de la victime et par la suite en qualité de subrogé dans les droits des victimes avait assigné en remboursement de ces indemnités le conducteur du tracteur non assuré.

 

La cour d'appel avait débouté l'assureur de sa demande, considérant que le recours subrogatoire de l'assureur subordonne ce recours à la démonstration que le tiers poursuivi a par son fait causé le dommage puis avait retenu qu'aucun élément dans le dossier ne permettait d'affirmer que le conducteur du tracteur avait commis une faute à l'origine du sinistre.

 

La haute juridiction casse cet arrêt en rappelant tout d'abord les dispositions de l'article L 131- 2 alinéa 2 du code des assurances qui disposent que dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droits contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues contrat.

 

C'est ainsi que la Cour de cassation considère que la cour d'appel en statuant ainsi et alors qu'il résultait des constatations de son arrêt que le tracteur était impliqué dans l'accident, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la victime décédée et que l'assureur était subrogé dans leurs droits pour l'ensemble des prestations indemnitaires qu'il avait versées en exécution du contrat d'assurance, abstraction faite du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, a violé l'article du code des assurances précité.

 

Autrement dit donc, la régularité de la subrogation et le bien-fondé de la réclamation de l'assureur en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute du conducteur du véhicule impliqué, en l'espèce le tracteur.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-22.035, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/