Par cet arrêt du 31 mars 2022, la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation avait à connaître de la situation d'une victime d'un accident de la route ayant eu lieu le 7 juillet 1980.

 

La victime avait été indemnisée de son préjudice par une décision de cour d'appel de 1985 puis indemnisé de l'aggravation de ses dommages par 2 décisions de la même cour d'appel de 1995 et de 2012.

 

Par la suite la victime alléguait une nouvelle aggravation et avait ressaisi le tribunal courant 2016.

 

À cette occasion elle a sollicité l'indemnisation d'un préjudice de perte de droits à la retraite liée aux conséquences de son dommage initial.

 

Les juridictions du fond avaient débouté la victime de cette demande en la considérant comme prescrite.

 

La victime a alors formé un pourvoi en cassation qui est rejeté.

 

En effet la Cour de cassation considère que  « l'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial. la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la demande formée par Mme [Z] au titre de son préjudice de retraite était prescrite, puisque, si la demande en justice aux fins d'indemnisation de son préjudice initial avait interrompu le délai de prescription jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1986, un nouveau délai de 10 ans avait commencé à courir à compter de cette date, lequel avait expiré le 16 décembre 1996.

 

https://www.courdecassation.fr/decision/62454412abb61f40046a267e